CGV
Le présent site est édité par M. BERNARD Allan ayant pour raison sociale SLSwatches - AECOACHING et agissant en qualité de dirigeant, immatriculé au greffe du tribunal de commerce de Toulon sous le numéro 835 145 905 R.C.S. Toulon, et dont le siège social est 431 avenue de Rottweil Résidence Jardin D'émilie Bâtiment C - 83400 Hyères.
L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ae-coaching.fr
Le présent site est hébergé par la société OVH.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la réalisation de prestations de services de coaching.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Prestataire auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Services ») par le Prestataire sur le site AECOACHING.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site AECOACHING.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client;
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site AECOACHING et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site AECOACHING.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SLSwatches - AECOACHING
Monsieur BERNARD Allan - EI
431 avenue de Rottweil Résidence Jardin D'émilie Bâtiment C - 83400 Hyères
Numéro d’immatriculation : 835 145 905 R.C.S. Toulon
Mail : contact@ae-coaching.fr
Le Service présenté sur le site AECOACHING est proposé à la vente pour le territoire Français, Suisse, Belge, Luxembourgeois.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site AECOACHING, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euro, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site AECOACHING.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de l’acceptation du paiement des Services commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site AECOACHING les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un service proposé sur le site, service qu’il pourra modifier ou supprimer avant de valider son panier et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisir le mode de paiement. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site AECOACHING constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client recevra directement sa commande sur son adresse mail.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- paiement par virement bancaire
Le Client aura s'il le désire la possibilité d'effectuer le paiement en plusieurs fois.
Un acompte peut être demandé afin de valider la prestation choisie. Il sera déduit du prix total de la prestation. En cas d'annulation celui-ci ne sera pas remboursé.
Le paiement de la rémunération interviendra selon le calendrier suivant :
En cas de paiement en une fois, le paiement se fera avant l'accomplissement de la Mission.
En cas de paiement en plusieurs fois, le règlement s'effectuera tous les 30 jours.
Le premier règlement devra s’effectuer avant l’accomplissement de la Mission, c’est-à-dire de la prestation de service choisie.
Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l'objet d'un accord contractuel entre les deux parties et le client se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés lors de l'achat (tous les 30 jours).
Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.
Le paiement de la commande est effectué via le site Stripe et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site AECOACHING.
Les paiements effectuées par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal de 3,4%.
En cas de manquement de paiement, si après plusieurs relances, le Client, ne parvient pas à régler la somme due, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Client recevra par un service d'autorépondeur au plus tard dans un délai de quarante-huit heure (48), un contrat ainsi qu'une facture qu'il devra impérativement signer et retourner au Prestataire.
Après réception des divers documents, le Prestataire enverra au Client, par un service d'autorépondeur au plus tard dans un délai de vingt-quatre heure (24) sa fiche client.
Le Client devra renseigner ses informations afin de pouvoir bénéficier du Service de coaching personnalisé.
Une fois la fiche remplie dans son intégralité, le Client devra la retourner au Prestataire. Une fois reçue, les Services commandés par le Client seront alors envoyés automatiquement par un service d'autorépondeur au plus tard dans un délai de sept (7) à quatorze (14) jours à compter de la date et de l’heure auxquelles le client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.
Le client doit disposer d’une connexion à internet et d’un matériel de type ordinateur ou tablette pour pouvoir accéder aux prestations et services.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 à 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou d’un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Formulaire de rétractation
Date ___________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de M. BERNARD Allan
SLSwatches - AECOACHING
Monsieur BERNARD Allan - EI
431 avenue de Rottweil Résidence Jardin D'émilie Bâtiment C - 83400 Hyères
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Commande du (indiquer la date) …../.…/…..
Numéro de la commande : ………………………..
Nom du Client : ……………………………………..
Adresse du Client : …………………………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://www.ae-coaching.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services, demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Services du Prestataire au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de fourniture desdits Services.
ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaires du site AECOACHING a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL, numéro 2152638 v 0.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de suppression, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de Traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site AECOACHING est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle au mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
www.anm-conso.com
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.